Accessibilité, démarchages abusifs !

Accessibilité, démarchages abusifs !

Publié le 17/11/2016

Commerçants : attention aux démarchages menés actuellement par certaines sociétés sur la mise en accessibilité de vos établissements

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Accessibilité : Attention aux démarchages abusifs

La CCI de Perpignan attire l’attention des commerçants sur le démarchage mené actuellement par certaines sociétés sur la mise en accessibilité de leurs établissements.

Ces sociétés contactent les professionnels par téléphone ou par mail, les incitent à réaliser un diagnostic d’accessibilité payant en ligne. Ces démarches laissent planer la menace d’une très forte amende si le professionnel n’allait pas au bout de la démarche.
Le discours et les documents parfois ambigus peuvent laisser croire qu’il s’agit d’un organisme officiel. Il s’agit en réalité d’entreprises privées en prospection.

La CCI de Perpignan rappelle que les commerçants (ERP classés en Vème catégorie) n’ont pas obligation de faire réaliser un diagnostic payant par une société et peuvent se contenter de réaliser un autodiagnostic et de compléter le dossier simplifié en ligne sur le site du Ministère www.accessibilite.gouv.fr.

Un dossier de dérogation et/ou d’échéancier de travaux (ad’ap) comprend nécessairement un formulaire Cerfa et des pièces complémentaires. Il doit être déposé en Mairie du lieu d’implantation.
En effet, un seul questionnaire en ligne ne saurait remplacer un diagnostic approfondi du bâtiment qui demande de bien connaître le local concerné et ne vaut pas une mise en conformité vis-à-vis de l’administration. En outre, ni l’État, ni la CCI de Perpignan, ne donnent de mandat à des cabinets ou bureaux d’études pour réaliser ce type de démarchage.

Pour toute information, vous pouvez contacter un conseiller CCI au 04 68 35 98 80.

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